Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Accès, utilisation et fourniture des services STRIT

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société STRIT SAS (ci-après « STRIT »), met à disposition des vendeurs ambulants, collectivités territoriales, partenaires et utilisateurs (ci-après « Utilisateurs »), sa plateforme digitale accessible depuis l’URL www.strit.app.

Ces CGU encadrent juridiquement l’accès, l’utilisation et la fourniture des services proposés par STRIT. Tout accès ou utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Présentation des services
  • La réservation instantanée et géolocalisée de places de vente ambulante dans les zones urbaines couvertes (actuellement Paris, Marseille, extension prévue à d’autres villes).
  • Un système sécurisé de gestion et validation des documents réglementaires (KYC, certificats HACCP, permis de vente, carte itinérante).
  • Un catalogue marketplace de fournitures et matériels pour la vente ambulante, accessible avec paiement sécurisé via Stripe.
  • Un tableau de bord personnalisé suivi des réservations, documents et notifications importantes.
  • Un espace dédié aux collectivités territoriales pour gérer, valider et suivre la fréquentation et les revenus liés aux emplacements.
  • Des notifications intelligentes (rappels de documents à renouveler, alertes de places disponibles, annulations).

Les services sont accessibles via site web, applications mobiles et API selon modalités définies.

3. Conditions d’accès, inscription et usage

3.1 Inscription

L’accès à la plateforme est subordonné à une inscription préalable gratuite via un formulaire précis.

Le candidat vendeur doit fournir des informations exactes, complètes et vérifiables ainsi que les documents officiels requis (pièce d’identité valide, numéro SIREN/SIRET ou K-bis, certificats techniques).

L’utilisateur atteste être majeur et légalement autorisé à exercer une activité ambulante.

Toute fausse déclaration ou absence de documents entraine un refus ou une suspension immédiate.

3.2 Accès au compte

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas d’utilisation frauduleuse, l’utilisateur doit prévenir STRIT immédiatement. STRIT se réserve le droit de suspendre ou bloquer un compte en cas de suspicion d’abus, fraude, ou non-respect des CGU.

4. Obligations des utilisateurs
  • Respecter toutes les lois, règlements, normes sanitaires, et règles locales applicables à l’activité ambulante.
  • Ne pas perturber le bon fonctionnement de la plateforme ni porter atteinte à ses systèmes ou autres utilisateurs.
  • Maintenir les documents à jour et valides, sous peine d’exclusion ou suspension.
  • Ne pas utiliser le compte à des fins illicites, diffamatoires, commerciales non autorisées ou concurrençant STRIT.
5. Propriété intellectuelle

STRIT détient tous droits intellectuels sur la marque, contenus, codes sources, bases de données, logos, images et documentation associés. Toute reproduction, copie, distribution ou exploitation non expressément autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à poursuites.

6. Traitement des données personnelles et conformité

STRIT agit en responsable du traitement des données conformément aux règlements RGPD, UK GDPR, PDPB Inde, et législation sénégalaise.

Les finalités de collecte comprennent la création du compte, gestion des réservations, communication avec les utilisateurs, fonctionnement des services et statistiques.

Les utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, et de portabilité, exercés par contact à contact@strit.app.

STRIT met en place des mesures techniques et organisationnelles robustes pour protéger la confidentialité et la sécurité des données.

7. Tarifs, paiements et facturation

La réservation des places et l’achat de fournitures sont soumis à des tarifs consultables sur la plateforme. Tous les paiements sont effectués via Stripe, garantissant sécurité, conformité PCI-DSS et confidentialité.

En cas d’annulation, les conditions applicables (délais, frais éventuels, remboursements) sont précisées au moment de la réservation. La facturation est émise électroniquement et adressée par email.

8. Responsabilités et garanties

STRIT s’engage à fournir un service conforme et sécurisé, mais ne garantit pas l’absence d’interruptions ou erreurs. STRIT ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, atteintes à l’image ou préjudices subis. L’utilisateur est seul responsable de sa conformité réglementaire, de la tenue de ses documents, et des conséquences de son activité.

9. Durée, résiliation et suspension

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée dès acceptation des CGU par l’utilisateur. L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment, par une demande écrite via son espace personnel ou contact. STRIT peut suspendre ou résilier le compte en cas de non-respect des CGU, fraude, usage abusif ou à l’issue d’une procédure contradictoire. En cas de résiliation, les données sont supprimées selon la politique de confidentialité et obligations légales.

10. Modification des CGU

STRIT peut modifier les CGU à tout moment pour raisons techniques, juridiques ou commerciales. Les utilisateurs seront avertis par notification ou email. Le non-refus de la modification par l’utilisateur après un délai raisonnable vaut acceptation.

11. Loi applicable et litiges

Les CGU sont régies par la loi française. Tout litige est d’abord soumis à une tentative de résolution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents de Paris ont juridiction exclusive.

12. Contact et DPO

Pour toute question, demande ou exercice de droits :

contact@strit.app

Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@strit.app

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